Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU) SVE

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Mairie de CHÂTEL-MONTAGNE

Saisine par voie électronique en matière d’urbanisme

Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.

Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :

L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.

1- Rendez vous sur le site www.service-public.fr

thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme

 

2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.

Vous aurez le choix entre :

  • l’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF

ou

  • l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.

3- Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre),

rendez vous sur le site internet de la mairie, au portail dédié aux autorisations d’urbanisme: www.chatel-montagne.fr/urbanisme

remplir le formulaire et joindre les pièces nécessaires.

En pièces jointes :

Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)-désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple :

DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou PC-20220215-sci-durand-PC7.jpg, etc…

Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.

La commune accepte de recevoir par voie électronique les demandes concernant les établissements recevant du public.

Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.

Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai d’un jour ouvré. A défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).

En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande.

L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément :

  • à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;

  • au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018

Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :

– par courrier postal à l’adresse suivante: 

Mairie de Châtel-Montagne

Service urbanisme

15 Place Alphonse Corre

03250 CHÂTEL-MONTAGNE

– par courrier électronique à l’adresse suivante : mairiechatel.montagne@orange.fr