Démarches administratives

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Carte d’identité / Passeport

Lieu : Mairie du Mayet de Montagne
Vous devez prendre rendez-vous avec le secrétariat qui vous fournira la liste des pièces à fournir

Téléphone : 04 70 59 70 52
Mail: accueil.mairie.lemayetdemontagne@wanadoo.fr

Autorisation de sortie du territoire

Recensement

Si vous êtes de nationalité française, vous devez vous faire recenser dès l’âge de 16 ans auprès de la mairie du village.

Sont concernés par le recensement :

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans

La mairie vous délivrera une attestation de recensement.

Ce document est obligatoire pour pouvoir vous inscrire à tout concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…).

Le recensement est également la condition indispensable à l’inscription d’office sur les listes électorales, il est également obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Où et comment se faire recenser ?

Tous les jeunes Français et Françaises sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile et ce, entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent.

Pour régulariser votre situation, à tout moment, vous devez vous déclarer auprès de la mairie. Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même ces démarches, un représentant légal (père, mère, tuteur) peut les effectuer pour vous.

Pièces à fournir pour le recensement :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • le livret de famille des parents

Comment se faire recenser par Internet ?

L’attestation de recensement sera ensuite déposée dans l’espace confidentiel de votre compte www.servicepublic.fr, et l’original devra être retiré en Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.

www.service-public.fr

Inscription sur la liste électorale

Dans quels cas faut-il s’inscrire ?

  • Si vous votiez sur une autre commune et que vous n’êtes pas encore inscrit à Châtel-Montagne.
  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune et que vous n’avez pas encore signalé votre changement d’adresse.
  • Si vous êtes citoyen français domicilié à Châtel-Montagne et que vous n’êtes pas encore inscrit.
  • Si vous êtes citoyen de l’Union européenne domicilié à Châtel-Montagne et que vous souhaitez vous inscrire pour les élections municipales ou européennes.
  • Si vous avez 18 ans avant le 28 février et que vous venez d’arriver à Châtel-Montagne, vous devez également vous inscrire avant cette date.

L’inscription sur les listes électorales est possible à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après révision annuelle des listes).

Quelles conditions remplir pour vous inscrire ?

  • Être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • Justifier d’une attache avec Châtel-Montagne : soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (CFE).

Où et comment vous inscrire ?

  • Directement au secrétariat de la Mairie

Munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité, (CNI ou passeport), et d’un justificatif de domicile (facture EDF, GDF, loyer, téléphone fixe, avis d’imposition sur le revenu…).

service-public.fr

Certificat de nationalité

Lieu : Au tribunal d’instance compétent en matière de nationalité

Déclaration de nationalité

Lieu : Au tribunal d’instance ayant enregistré la déclaration

Déclaration conjointe d’autorité parentale

Carte grise ou permis de conduire

Les PACS en Mairie

Les conclusions de pacs se font uniquement sur rendez-vous

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) se déroule en mairie (et non plus au tribunal). Les modifications de convention et dissolution des pacs conclus avant cette date dans les tribunaux d’instance de Vichy sont désormais traités par le service Population de la mairie de Vichy.

Documents à joindre à votre déclaration conjointe de Pacs :

Les partenaires doivent se présenter en mairie avec :

  • Le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
  • La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02, soit de la convention faite chez un avocat ou un notaire.
  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
  • L’acte de naissance de chaque partenaire, daté de moins de 3 mois pour un ressortissant français, ou moins de 6 mois pour un ressortissant étranger
  • Un certificat de coutume pour le partenaire de nationalité étrangère.

D’autres pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de la situation des différents partenaires.

Enregistrement et publicité du Pacs

  • Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil territorialement compétent (mairie du domicile commun déclaré)
  • L’officier de l’état civil, après vérification des pièces présentées, enregistrera la déclaration conjointe.
  • La convention de pacs sera visée puis remise aux partenaires. Aucune copie ne sera gardée au dossier en mairie. Les partenaires devront donc la conservée soigneusement.
  • Un récépissé d’enregistrement sera remis aux partenaires
  • Le pacs produit ses effets entre les partenaires au jour de son enregistrement.

Publicité des Pacs

  • La mention du pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
  • Il en sera de même pour les modifications ou dissolution de pacs.

Pour Information

  • Les partenaires s’engagent à une vie commune et à une assistance réciproque (aide morale et matérielle)
  • Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation
  • Le pacs n’ouvre pas la possibilité d’adopter à deux ou d’adopter l’enfant de son conjoint
  • Le Pacs n’a aucun effet sur la nationalité
  • Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
  • Les partenaires sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation
  • En cas de décès, le partenaire n’a pas de vocation successorale légale. Il ne pourra hériter du partenaire défunt que dans la mesure où ce dernier l’a expressément prévu par une disposition testamentaire.
  • Le partenaire de Pacs survivant ne bénéficie pas de la pension de réversion

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Mariage

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès de la mairie.
Un rendez-vous sera fixé pour le dépôt de votre dossier, à compléter avec les pièces justificatives demandées.

Principe

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités(*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.

Chacun(e) des futur(e)s époux/épouses doit :

  • donner son consentement,
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e),
  • ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.

Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie

Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :

  • de l’un(e) des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois
  • de l’un des parents du couple

Pièce à fournir :

·             Un acte de naissance délivré :

  • depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France,
  • ou depuis moins de 6 mois s’il a été délivré par une commune d’Outre-mer ou par un consulat à l’étranger.

Lien vers Faire une demande d’acte de naissance

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un certificat du notaire si les futur(e)s époux/épouses ont conclu un contrat de mariage, (Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futur(e)s marié(e)s ne font pas de contrat, ils ou elles seront soumis(es) au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts.)
  • La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.

La présence des futur(e)s époux/épouses est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux/épouses, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux/épouses.