Ravalement, mode d’emploi
Ravalement : les obligations
Pourquoi ravaler une façade ?
3 raisons pour décider d’un ravalement :
- protéger la façade : un ravalement protège l’intérieur de l’humidité, empêche la maçonnerie de s’abîmer et assure la longévité de l’habitation ;
- affirmer la valeur d’un patrimoine : un ravalement neuf et respectueux des particularités architecturales des façades redonne sa juste valeur à l’ensemble du bien ;
- contribuer à l’embellissement de l’environnement urbain : le ravalement contribue aussi à l’amélioration générale du quartier.
Rappel réglementaire : Articles L.132-1 à L.135-5 du Code de la construction et de l’habitation (articles applicables à Paris et aux communes figurant sur la liste établie par le préfet) «Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.»
Depuis le 15 décembre 2020, la Commune de Châtel-Montagne a été inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des communes dont le ravalement des immeubles est obligatoire tous les 10 ans.
Obligation de ravalement
- Immeubles concernés : tous les immeubles situés à Châtel-Montagne, riverains ou non de la voie publique
- Façades concernées : façades sur rue, sur cour, courettes ou jardins, murs aveugles ou pignons, souches des conduits de fumée ou de ventilation.
Le nettoyage et la remise en peinture s’appliquent également aux dispositifs annexes, accessoires et ouvrages en relief tels que :
- dispositifs de fermeture (portes, portails, volets, châssis, rideaux métalliques, grilles…),
- ouvrages de protection et de défense (barres d’appui, balcon, garde-corps, auvent, marquise, ferronneries…),
- devantures commerciales (magasins, locaux commerciaux, d’activité et administratifs, stores, enseignes…),
- zinguerie (descentes d’eau, gouttières, chenaux…),
- clôtures sur rue.
Repérage des immeubles
Pour cette première phase de l’opération ravalement de façade, un système de cotation a été mis en place pour déterminer les priorités d’obligation de ravalement :
| 0 : Résidence principale | pas d’obligation |
|---|---|
| 1 : Résidence secondaire régulièrement occupée | les propriétaires ou copropriétaires sont invités au ravalement |
| 2 : Résidence secondaire non occupée régulièrement | injonction de ravalement (travaux à entreprendre dans les 6 mois !) |
Attention, pour les immeubles côtés 2 : Injonction de ravaler => Commencement travaux dans les 6 mois => Sinon, amende voire exécution d’office
Le délai peut être prolongé en cas de réalisation d’importants travaux dans les 2 dernières années, travaux programmés avant l’injonction, immeuble avoisinant un chantier pouvant générer salissures ou désordres, situation juridique complexe bloquant la réalisation des travaux. Demande de délai supplémentaire à déposer au plus tard dans le mois qui suit l’injonction.
En cas de non réalisation des travaux dans le temps imparti : Amende pour défaut de ravalement = 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) Possibilité d’exécution d’office des travaux :
- par la ville,
- sur autorisation du président du TGI,
- aux frais des propriétaires.
Le montant des frais avancés par la commune est directement prélevé au propriétaire par le Trésor public.
Dispense d’obligation
Sont dispensés de l’obligation de ravalement :
- immeubles en voie d’expropriation,
- immeubles voués à la démolition,
- immeubles étayés (ou étrésillonnage) au titre de la procédure de péril,
- immeubles frappés d’un arrêté d’insalubrité (en totalité).
Les démarches
Une déclaration préalable doit être déposée auprès du service Urbanisme pour tous travaux de ravalement (même sur façade côté cour…).Le dossier de déclaration préalable doit être remis en 3 exemplaires, accompagné des documents suivants :
- formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13404-06 ou 13703-06 pour maison individuelle), décrivant précisément les travaux : www.servicepublic.fr
- descriptif des travaux concernés ;
- plan de situation du terrain (ce plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune) ;
- plan de masse : il peut s’agir d’un extrait cadastral. Sur ce plan, les angles des prises de vues des photographies jointes au dossier seront précisés Le plan cadastral, document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire, peut être consulté en ligne sur le site proposé par la Direction générale des impôts : Cadastre en ligne (www.cadastre.gouv.fr )
- une photographie de la façade à ravaler
- une photographie de l’immeuble dans son environnement,
- notice précisant le détail des matériaux utilisés et les modalités d’exécution
Avant d’entreprendre les travaux, n’oubliez pas de déposer en mairie votre demande d’occupation du domaine public pour l’échafaudage.
Après autorisation de réalisation du projet délivrée par le maire, vous devez entreprendre les travaux dans un délai de 2 ans.
Déclaration préalable avant travaux à déposer à la mairie.
Les aides au ravalement
Plusieurs aides sont possibles
La subvention spécifique liée au ravalement est désormais proposée aux propriétaires de maisons individuelles en résidence principale.
Elle a pour objet le ravalement mais aussi le traitement des façades et ouvrages annexes comme la zinguerie ou la ferronnerie, la réintégration d’éléments architecturaux intéressants. Cette aide ne prends pas en compte le remplacement des menuiseries et des ferronneries.
| Aides | subvention | conditions |
|---|---|---|
| Vichy Communauté / Commune | 20 % du montant des travaux TTC (avec un plafond de 15 000 € TTC) . | sans conditions de ressources. |
| ANAH | 25 % du montant des travaux hors taxes (avec un plafond de 5000 € HT | subvention soumise à des conditions de ressources. |
| Conseil départemental | 10 % du montant des travaux hors taxes ( avec un plafond de 12 000€ TTC) | sans conditions de ressources |
| Autres | Fondation du patrimoine, DRAC | |
La marche à suivre
Retrait des dossiers de subvention auprès de la Maison de l’habitat de Vichy Communauté
Attention les travaux ne doivent pas démarrer avant l’avis de la commission d’attribution des subventions.
Documents à fournir pour demander une aide :
- dossier de demande de subvention , complété et signé
- devis correspondant aux travaux , détaillant bien chaque poste de travaux concerné par l’aide au ravalement
- déclaration préalable ayant reçu une non opposition de la Commune
- titre de propriété
- copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant accepté les travaux pour les copropriétés
- attestation de quote-part , fournie par le syndic
- relevé d’identité bancaire
- dernier avis d’imposition sur le revenu
- Photographie du bâtiment dans son environnement immédiat et éloigné
Le formulaire d’aide au ravalement est téléchargeable sur le site internet et disponible à la mairie. Les documents à fournir sont les suivants :
Dossier à déposer à la mairie :
- sur place à l’accueil
- ou par courrier : Mairie de Châtel-Montagne, 15 Place Alphonse corre 03250 CHÂTEL-MONTAGNE.
La Commission d’attribution étudie votre demande et donne un accord de principe sur le montant de la subvention.
Documents à fournir pour le versement de la subvention :
- factures acquittées , correspondant aux travaux réalisés ;
- en copropriété : attestation de fin de travaux établie par le syndic, avec le détail des quote-parts afférentes à chaque copropriétaire.
Le versement de la subvention intervient après l’achèvement des travaux, sur présentation des factures et si l’intégralité des travaux projetés a été réalisée.
Renseignez-vous également auprès de Vichy communauté, des aides sont peut-être mobilisables auprès d’autres financeurs.