Tarifs
COMMERCES :
Occupation générale du domaine public à but commercial ( terrasse d’une activité commerciale…) : Forfait 1€ / an
OCCUPATION SPECIFIQUE DU DOMAINE PUBLIC :
Evénements culturels, sportifs, associatifs, caritatifs, institutionnels (à but non lucratif et non promotionnel ou publicitaire) : Exonération
VOIRIE :
Echafaudage : tarif au m2 et par semaine : 5€ ml / semaine
Dépôt de bois : tarif au forfait en fonction du temps : Les 7 premiers jours après date d’autorisation : forfait de 50€
tous les jours suivants : forfait de 50€ jusqu’à 70 jours
A partir de 71 jours : 200€ / semaine
A partir de 365 jours : 500€ / semaine
TAXATIONS DIVERSES :
Redevance additionnelle en cas de non respect de l’autorisation - forfait par jour après mise en demeure : 75€
Taxation d’office pour occupation du domaine public non autorisé - l’unité : 200€
Taxation d’office pour absence de déclaration d’occupation du domaine public (forfait en supplément de l’occupation du domaine public) : 50€
ETAPE 1
ETAPE 2